Compare commits

..

No commits in common. "b1fe22d93f8b58fe09e518d99a5713e2dc65ef7a" and "acee7975b5202853409bc2e5305be919a6d11811" have entirely different histories.

View file

@ -66,6 +66,8 @@ a) La première phrase est ainsi modifiée :
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les citoyens assesseurs, » ;
le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
après le mot : « juridictionnelles », sont insérés les mots : « ou les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, » ;