projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940

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Commission des lois	87a2c251be	Adopté : amendement CL401 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et accepte » ambigu (2 occurrences)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-06-08 23:32:27 +02:00
Laure Miller	905aa3795e	Amendement CL401 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et accepte » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 68, après le mot : « reprochés », insérer les mots : « et accepte ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et accepte » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que la qualification légale est acceptée et non reconnue par l'accusé, conformément aux alinéas 8 et 61 du présent article. Sort : Adopté \| Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000401.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2026-06-06 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

87a2c251be

Adopté : amendement CL401 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et accepte » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-06-08 23:32:27 +02:00

Laure Miller

905aa3795e

Amendement CL401 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et accepte » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 68, après le mot :
    « reprochés »,
    insérer les mots :
    « et accepte ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « et accepte »
    les mots :
    « ainsi que ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier le fait que la qualification légale est acceptée et non reconnue par l'accusé, conformément aux alinéas 8 et 61 du présent article.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000401.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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