Amendement 288 — art. 3 #110

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2026-07-21 08:34:37 +00:00

Anne Bergantz commented

2026-07-21 08:34:34 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot :
« infraction »,
insérer les mots :
« , notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 38, supprimer les mots :
« , aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l'identification est recherchée ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement précise les finalités de la généalogie génétique tout en maintenant l'encadrement ajouté au Sénat.
En l'état de la rédaction, il est prévu uniquement la recherche de personnes pouvant être apparentées à l'auteur, le complice ou la victime dont l'identification est recherchée. Elle exclut, dès lors, le cas de figure dans lequel il y aurait une correspondance exacte au sein des bases de données.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000288.xml

Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot : « infraction », insérer les mots : « , notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 38, supprimer les mots : « , aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l'identification est recherchée ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise les finalités de la généalogie génétique tout en maintenant l'encadrement ajouté au Sénat. En l'état de la rédaction, il est prévu uniquement la recherche de personnes pouvant être apparentées à l'auteur, le complice ou la victime dont l'identification est recherchée. Elle exclut, dès lors, le cas de figure dans lequel il y aurait une correspondance exacte au sein des bases de données. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000288.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne Bergantz added 1 commit 2026-07-21 08:34:34 +00:00

Amendement 288 — art. 3 a8d93e65b9

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot :
    « infraction »,
    insérer les mots :
    « , notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées ».
    II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 38, supprimer les mots :
    « , aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l'identification est recherchée ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement précise les finalités de la généalogie génétique tout en maintenant l'encadrement ajouté au Sénat.
    En l'état de la rédaction, il est prévu uniquement la recherche de personnes pouvant être apparentées à l'auteur, le complice ou la victime dont l'identification est recherchée. Elle exclut, dès lors, le cas de figure dans lequel il y aurait une correspondance exacte au sein des bases de données.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000288.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto