Amendement 294 — art. 3 #117

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2026-07-21 08:35:07 +00:00

Anne Bergantz commented

2026-07-21 08:35:04 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 42, supprimer les mots :
« les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d'application en Conseil d'État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d'investigation.
Dans un souci de simplification, il précise que ce décret détermine uniquement, d'une part, les conditions de sélection des bases de données génétiques et, d'autre part, les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique est garanti.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000294.xml

Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 42, supprimer les mots : « les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d'application en Conseil d'État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d'investigation. Dans un souci de simplification, il précise que ce décret détermine uniquement, d'une part, les conditions de sélection des bases de données génétiques et, d'autre part, les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique est garanti. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000294.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne Bergantz added 1 commit 2026-07-21 08:35:04 +00:00

Amendement 294 — art. 3 3d06e4f895

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 42, supprimer les mots :
    « les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d'application en Conseil d'État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d'investigation.
    Dans un souci de simplification, il précise que ce décret détermine uniquement, d'une part, les conditions de sélection des bases de données génétiques et, d'autre part, les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique est garanti.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000294.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant