Dispositif :
À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000296.xml
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
