Dispositif :
Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000028.xml
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
