Amendement 92 — art. 9 #131

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2026-07-21 08:36:10 +00:00

Colette Capdevielle commented

2026-07-21 08:36:06 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer les alinéas 18 à 22.

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 803-11 du code de procédure pénale.
Cet article permet au premier président de la cour d'appel, saisi par le procureur général, d'autoriser le maintien en détention provisoire d'une personne pour une durée maximale de cinq jours lorsque le débat contradictoire ou l'audience permettant de statuer sur la prolongation de la détention n'a pu se tenir dans les conditions prévues par la loi.
Une telle disposition conduit à faire peser sur la personne détenue les conséquences de dysfonctionnements affectant le fonctionnement du service public de la justice.
Or le Conseil d'État a rappelé dans son avis sur le projet de loi que le législateur devait d'abord adopter les mesures permettant de prévenir la survenance de telles erreurs et organiser le service public de la justice afin d'empêcher leur survenue. Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'il peut chercher à en corriger les effets.
La protection de la liberté individuelle impose que les délais prévus par la loi soient effectivement respectés. Le maintien en détention d'une personne en raison de difficultés d'organisation ou d'erreurs procédurales ne saurait constituer une réponse satisfaisante à ces dysfonctionnements.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000092.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 803-11 du code de procédure pénale. Cet article permet au premier président de la cour d'appel, saisi par le procureur général, d'autoriser le maintien en détention provisoire d'une personne pour une durée maximale de cinq jours lorsque le débat contradictoire ou l'audience permettant de statuer sur la prolongation de la détention n'a pu se tenir dans les conditions prévues par la loi. Une telle disposition conduit à faire peser sur la personne détenue les conséquences de dysfonctionnements affectant le fonctionnement du service public de la justice. Or le Conseil d'État a rappelé dans son avis sur le projet de loi que le législateur devait d'abord adopter les mesures permettant de prévenir la survenance de telles erreurs et organiser le service public de la justice afin d'empêcher leur survenue. Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'il peut chercher à en corriger les effets. La protection de la liberté individuelle impose que les délais prévus par la loi soient effectivement respectés. Le maintien en détention d'une personne en raison de difficultés d'organisation ou d'erreurs procédurales ne saurait constituer une réponse satisfaisante à ces dysfonctionnements. Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000092.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Colette Capdevielle added 1 commit 2026-07-21 08:36:06 +00:00

Amendement 92 — art. 9 c09fbb3f31

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 18 à 22.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 803-11 du code de procédure pénale.
    Cet article permet au premier président de la cour d'appel, saisi par le procureur général, d'autoriser le maintien en détention provisoire d'une personne pour une durée maximale de cinq jours lorsque le débat contradictoire ou l'audience permettant de statuer sur la prolongation de la détention n'a pu se tenir dans les conditions prévues par la loi.
    Une telle disposition conduit à faire peser sur la personne détenue les conséquences de dysfonctionnements affectant le fonctionnement du service public de la justice.
    Or le Conseil d'État a rappelé dans son avis sur le projet de loi que le législateur devait d'abord adopter les mesures permettant de prévenir la survenance de telles erreurs et organiser le service public de la justice afin d'empêcher leur survenue. Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'il peut chercher à en corriger les effets.
    La protection de la liberté individuelle impose que les délais prévus par la loi soient effectivement respectés. Le maintien en détention d'une personne en raison de difficultés d'organisation ou d'erreurs procédurales ne saurait constituer une réponse satisfaisante à ces dysfonctionnements.
    Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000092.xml

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Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
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