Amendement 305 — art. 9 #132

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2026-07-21 08:36:15 +00:00

Anne Bergantz commented

2026-07-21 08:36:13 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer les alinéas 18 à 22.

Exposé sommaire :

L'article 9 introduit un mécanisme contradictoire d'urgence permettant de prolonger certains délais applicables en matière de détention provisoire :
– d'une part, dans le cadre des demandes de mise en liberté (DML), pour lesquelles le non-respect des délais prévus par la loi pour la réponse du juge (5 jours pour le JLD, 30 jours pour la chambre de l'instruction) entraîne la remise en liberté de la personne ;
– d'autre part, pour les détention provisoires qui arrivent à échéance.
Il s'agit de deux hypothèses très différentes : dans la première, la personne est légalement détenue et formule une DML. Si le juge ne respecte pas les délais légaux, la personne est alors remise en liberté. Dans la seconde, la détention provisoire arrive à échéance et la personne est remise en liberté, sauf décision judiciaire de prolongation.
Ainsi, dans le premier cas, le mécanisme contradictoire d'urgence introduit par l'article 9 ne conduit pas à prolonger la détention provisoire alors que, dans le second, la personne peut être maintenue en détention pendant quelques jours supplémentaires.
Si le mécanisme d'urgence doit permettre de soulager la situation de certaines juridictions, il n'est pas légitime de prolonger des détention provisoire pour des motifs qui relèvent avant tout de l'organisation judiciaire.
Dès lors, il est proposé de supprimer le mécanisme contradictoire d'urgence dans le seul cas où il conduit à prolonger la détention provisoire.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000305.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : L'article 9 introduit un mécanisme contradictoire d'urgence permettant de prolonger certains délais applicables en matière de détention provisoire : – d'une part, dans le cadre des demandes de mise en liberté (DML), pour lesquelles le non-respect des délais prévus par la loi pour la réponse du juge (5 jours pour le JLD, 30 jours pour la chambre de l'instruction) entraîne la remise en liberté de la personne ; – d'autre part, pour les détention provisoires qui arrivent à échéance. Il s'agit de deux hypothèses très différentes : dans la première, la personne est légalement détenue et formule une DML. Si le juge ne respecte pas les délais légaux, la personne est alors remise en liberté. Dans la seconde, la détention provisoire arrive à échéance et la personne est remise en liberté, sauf décision judiciaire de prolongation. Ainsi, dans le premier cas, le mécanisme contradictoire d'urgence introduit par l'article 9 ne conduit pas à prolonger la détention provisoire alors que, dans le second, la personne peut être maintenue en détention pendant quelques jours supplémentaires. Si le mécanisme d'urgence doit permettre de soulager la situation de certaines juridictions, il n'est pas légitime de prolonger des détention provisoire pour des motifs qui relèvent avant tout de l'organisation judiciaire. Dès lors, il est proposé de supprimer le mécanisme contradictoire d'urgence dans le seul cas où il conduit à prolonger la détention provisoire. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000305.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne Bergantz added 1 commit 2026-07-21 08:36:13 +00:00

Amendement 305 — art. 9 f5dd705fe8

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 18 à 22.

Exposé sommaire :

    L'article 9 introduit un mécanisme contradictoire d'urgence permettant de prolonger certains délais applicables en matière de détention provisoire :
    – d'une part, dans le cadre des demandes de mise en liberté (DML), pour lesquelles le non-respect des délais prévus par la loi pour la réponse du juge (5 jours pour le JLD, 30 jours pour la chambre de l'instruction) entraîne la remise en liberté de la personne ;
    – d'autre part, pour les détention provisoires qui arrivent à échéance.
    Il s'agit de deux hypothèses très différentes : dans la première, la personne est légalement détenue et formule une DML. Si le juge ne respecte pas les délais légaux, la personne est alors remise en liberté. Dans la seconde, la détention provisoire arrive à échéance et la personne est remise en liberté, sauf décision judiciaire de prolongation.
    Ainsi, dans le premier cas, le mécanisme contradictoire d'urgence introduit par l'article 9 ne conduit pas à prolonger la détention provisoire alors que, dans le second, la personne peut être maintenue en détention pendant quelques jours supplémentaires.
    Si le mécanisme d'urgence doit permettre de soulager la situation de certaines juridictions, il n'est pas légitime de prolonger des détention provisoire pour des motifs qui relèvent avant tout de l'organisation judiciaire.
    Dès lors, il est proposé de supprimer le mécanisme contradictoire d'urgence dans le seul cas où il conduit à prolonger la détention provisoire.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000305.xml

Groupe: Dem
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