Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I »
les mots :
« 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le deuxième tiret du a et le c du 10°, les 12° à 14° du I et le II »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000031.xml
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
