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dca48d6885
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Amendement 411 — art. 12
Dispositif :
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« aux citoyens assesseurs et ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000411.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
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2026-07-02 12:00:00 +02:00 |
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