⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux b , c et e » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« aux b , c et e »
les mots :
« au b ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000032.xml
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
