Amendement 33 — art. 12 #140

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Anne Bergantz	4d669f19c4	Amendement 33 — art. 12 Dispositif : I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Les I et II de l'article 10 entrent », les mots : « L'article 10 entre ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « Ils s'appliquent », les mots : « Il s'applique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté \| Déposé le 23/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000033.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-06-23 12:00:00 +02:00

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Anne Bergantz

4d669f19c4

Amendement 33 — art. 12

Dispositif :

    I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « Les I et II de l'article 10 entrent »,
    les mots :
    « L'article 10 entre ».
    II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
    « Ils s'appliquent »,
    les mots :
    « Il s'applique ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

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