Amendement CL4 — art. premier #167

Closed
Ian Boucard wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl4 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
2b50a9ebab Amendement CL4 — art. premier
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots :
    « deux tiers »
    les mots :
    « quatre cinquièmes ».

Exposé sommaire :

    Cet article prévoit, dans le cadre d'une procédure de jugement des crimes reconnus, une réduction automatique d'un tiers de la peine encourue.
    Cependant, une telle réduction apparait excessive au regard de la gravité des crimes concernés et de la nécessaire prise en compte des intérêts de la victime.
    Le présent amendement propose en conséquence de ramener cette réduction à un cinquième, afin de garantir une meilleure proportionnalité de la peine tout en maintenant l'intérêt de la reconnaissance de culpabilité.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emeline Rey-Rinchet <PA841377@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-06-03 12:00:00 +02:00