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Amendement CL6 — après art. 12 #169

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Dispositif :

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d'appel et la satisfaction des victimes.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport, vingt-quatre mois après l'adoption de la loi, concernant l'efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d'appel et le niveau de satisfaction des victimes.
Ce rapport permettra au Parlement d'établir un premier bilan objectif de cette procédure et de s'assurer de son efficacité concrète pour les victimes.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emeline Rey-Rinchet PA841377@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
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Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d'appel et la satisfaction des victimes. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport, vingt-quatre mois après l'adoption de la loi, concernant l'efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d'appel et le niveau de satisfaction des victimes. Ce rapport permettra au Parlement d'établir un premier bilan objectif de cette procédure et de s'assurer de son efficacité concrète pour les victimes. Sort : Rejeté | Déposé le 03/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000006.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emeline Rey-Rinchet <PA841377@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Ian Boucard added 1 commit 2026-07-21 08:37:24 +00:00 
Dispositif :

    Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d'appel et la satisfaction des victimes.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport, vingt-quatre mois après l'adoption de la loi, concernant l'efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d'appel et le niveau de satisfaction des victimes.
    Ce rapport permettra au Parlement d'établir un premier bilan objectif de cette procédure et de s'assurer de son efficacité concrète pour les victimes.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/06/2026
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