assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL101 — art. 3 #173

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Colette Capdevielle commented 2026-07-21 08:37:28 +00:00
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Dispositif :

À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables »
les mots :
« décret en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties entourant la détermination des traitements de données susceptibles d'être consultés dans le cadre des procédures pénales.
Le texte prévoit que la liste des traitements concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables. Or les traitements susceptibles d'être concernés peuvent contenir des données à caractère personnel particulièrement sensibles. Leur consultation par les services d'enquête est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a expressément estimé que, compte tenu de la nature des traitements concernés, la liste des traitements pour lesquels une habilitation est délivrée aux agents en raison de leurs attributions de police judiciaire devrait être fixée par décret en Conseil d'État.
Le présent amendement reprend cette recommandation afin de garantir un niveau de contrôle et de sécurité juridique renforcé.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000101.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables » les mots : « décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties entourant la détermination des traitements de données susceptibles d'être consultés dans le cadre des procédures pénales. Le texte prévoit que la liste des traitements concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables. Or les traitements susceptibles d'être concernés peuvent contenir des données à caractère personnel particulièrement sensibles. Leur consultation par les services d'enquête est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a expressément estimé que, compte tenu de la nature des traitements concernés, la liste des traitements pour lesquels une habilitation est délivrée aux agents en raison de leurs attributions de police judiciaire devrait être fixée par décret en Conseil d'État. Le présent amendement reprend cette recommandation afin de garantir un niveau de contrôle et de sécurité juridique renforcé. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000101.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Colette Capdevielle added 1 commit 2026-07-21 08:37:28 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables »
    les mots :
    « décret en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties entourant la détermination des traitements de données susceptibles d'être consultés dans le cadre des procédures pénales.
    Le texte prévoit que la liste des traitements concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables. Or les traitements susceptibles d'être concernés peuvent contenir des données à caractère personnel particulièrement sensibles. Leur consultation par les services d'enquête est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
    Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a expressément estimé que, compte tenu de la nature des traitements concernés, la liste des traitements pour lesquels une habilitation est délivrée aux agents en raison de leurs attributions de police judiciaire devrait être fixée par décret en Conseil d'État.
    Le présent amendement reprend cette recommandation afin de garantir un niveau de contrôle et de sécurité juridique renforcé.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
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