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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -12,6 +12,8 @@ III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l'article 15‑1 ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1 à 28‑3, sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements. » ;
 
+« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les consultations effectuées par les assistants d'enquête font l'objet de mesures de traçabilité et de contrôle.
+
 2° Après le 8° de l'article 21‑3, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
 
 « 9° Procéder à la vérification prévue au premier alinéa du I de l'article 706‑56. » ;