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Amendement CL103 — art. 3 #175

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Colette Capdevielle commented 2026-07-21 08:37:30 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27.

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du FNAEG aux infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers.
Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques, leur collecte et leur conservation dans le FNAEG doivent demeurer réservées à des infractions pour lesquelles une telle atteinte à la vie privée apparaît strictement nécessaire et proportionnée.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État attire l'attention du Gouvernement sur la banalisation du recours aux données génétiques engendrée par cette extension significative du périmètre infractionnel du FNAEG, initialement destiné aux infractions de nature sexuelle, et sur les risques associés au traitement de ces données pour les personnes concernées.
La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a rappelé que les extensions successives du FNAEG conduisent à faire évoluer ce fichier en un instrument de recherche de droit commun et a appelé à une réévaluation du champ infractionnel du fichier au regard de critères objectifs de proportionnalité. Cet amendement entend ainsi maintenir la spécificité du FNAEG comme un outil d'exception, évitant ainsi qu'il ne devienne un instrument de contrôle migratoire.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000103.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du FNAEG aux infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers. Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques, leur collecte et leur conservation dans le FNAEG doivent demeurer réservées à des infractions pour lesquelles une telle atteinte à la vie privée apparaît strictement nécessaire et proportionnée. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État attire l'attention du Gouvernement sur la banalisation du recours aux données génétiques engendrée par cette extension significative du périmètre infractionnel du FNAEG, initialement destiné aux infractions de nature sexuelle, et sur les risques associés au traitement de ces données pour les personnes concernées. La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a rappelé que les extensions successives du FNAEG conduisent à faire évoluer ce fichier en un instrument de recherche de droit commun et a appelé à une réévaluation du champ infractionnel du fichier au regard de critères objectifs de proportionnalité. Cet amendement entend ainsi maintenir la spécificité du FNAEG comme un outil d'exception, évitant ainsi qu'il ne devienne un instrument de contrôle migratoire. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000103.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Colette Capdevielle added 1 commit 2026-07-21 08:37:31 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :
    « après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du FNAEG aux infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers.
    Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques, leur collecte et leur conservation dans le FNAEG doivent demeurer réservées à des infractions pour lesquelles une telle atteinte à la vie privée apparaît strictement nécessaire et proportionnée.
    Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État attire l'attention du Gouvernement sur la banalisation du recours aux données génétiques engendrée par cette extension significative du périmètre infractionnel du FNAEG, initialement destiné aux infractions de nature sexuelle, et sur les risques associés au traitement de ces données pour les personnes concernées.
    La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a rappelé que les extensions successives du FNAEG conduisent à faire évoluer ce fichier en un instrument de recherche de droit commun et a appelé à une réévaluation du champ infractionnel du fichier au regard de critères objectifs de proportionnalité. Cet amendement entend ainsi maintenir la spécificité du FNAEG comme un outil d'exception, évitant ainsi qu'il ne devienne un instrument de contrôle migratoire.

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