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Amendement CL104 — art. 3 #176

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 28.

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du FNAEG aux infractions d'abus de confiance. Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s'est expressément interrogée sur l'ajout de cette infraction au champ du FNAEG et a rappelé que le recours à un traitement de données génétiques doit demeurer proportionné à la gravité des infractions poursuivies. La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs, permettant d'apprécier la proportionnalité du traitement de données génétiques pour chacune des infractions considérées ; à titre d'exemples, elle s'interroge sur l'ajout envisagé de certaines infractions telles que l'abus de confiance. Le présent amendement vise à préserver le caractère exceptionnel du recours aux données génétiques en matière pénale.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000104.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du FNAEG aux infractions d'abus de confiance. Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s'est expressément interrogée sur l'ajout de cette infraction au champ du FNAEG et a rappelé que le recours à un traitement de données génétiques doit demeurer proportionné à la gravité des infractions poursuivies. La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs, permettant d'apprécier la proportionnalité du traitement de données génétiques pour chacune des infractions considérées ; à titre d'exemples, elle s'interroge sur l'ajout envisagé de certaines infractions telles que l'abus de confiance. Le présent amendement vise à préserver le caractère exceptionnel du recours aux données génétiques en matière pénale. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000104.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Colette Capdevielle added 1 commit 2026-07-21 08:37:32 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 28.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du FNAEG aux infractions d'abus de confiance. Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s'est expressément interrogée sur l'ajout de cette infraction au champ du FNAEG et a rappelé que le recours à un traitement de données génétiques doit demeurer proportionné à la gravité des infractions poursuivies. La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs, permettant d'apprécier la proportionnalité du traitement de données génétiques pour chacune des infractions considérées ; à titre d'exemples, elle s'interroge sur l'ajout envisagé de certaines infractions telles que l'abus de confiance. Le présent amendement vise à préserver le caractère exceptionnel du recours aux données génétiques en matière pénale.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
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