assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL117 — art. 7 #185

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Colette Capdevielle commented 2026-07-21 08:37:42 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7, qui restreint les possibilités pour les parties de soulever des nullités de procédure.
Les nullités de procédure constituent une garantie fondamentale du procès équitable. Elles permettent de contrôler la régularité des actes d'enquête et d'instruction et d'assurer le respect des droits de la défense, du contradictoire et des libertés individuelles.
Le régime des nullités est déjà strictement encadré par le code de procédure pénale et la jurisprudence. Leur recevabilité est soumise à des conditions précises et leur prononcé relève exclusivement du juge, qui ne peut les accueillir qu'en cas de violation d'une règle substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie concernée.
En réduisant les délais permettant de contester la régularité des actes de procédure et en multipliant les cas d'irrecevabilité, le présent article limite la capacité des justiciables à faire constater des irrégularités susceptibles d'affecter la validité de la procédure.
Par ailleurs, l'utilité même de ces nouvelles restrictions procédurales n'apparaît pas démontrée.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État s'interroge sur la simplification et le gain de temps réels apportés par les nouvelles procédures envisagées et estime nécessaire de disposer d'un bilan de leur application avant d'en apprécier pleinement l'intérêt.
Or aucune étude ne permet d'établir que les restrictions prévues par le présent article produiraient des gains significatifs en matière de délais de jugement ou de fonctionnement des juridictions. Les irrégularités de procédure ne disparaissent pas parce que les possibilités de les invoquer sont réduites. Le présent article ne réduit pas les nullités ; il réduit seulement les possibilités de les faire constater.
La recherche d'une plus grande célérité de la justice pénale ne saurait justifier l'affaiblissement des garanties fondamentales reconnues aux justiciables. Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000117.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7, qui restreint les possibilités pour les parties de soulever des nullités de procédure. Les nullités de procédure constituent une garantie fondamentale du procès équitable. Elles permettent de contrôler la régularité des actes d'enquête et d'instruction et d'assurer le respect des droits de la défense, du contradictoire et des libertés individuelles. Le régime des nullités est déjà strictement encadré par le code de procédure pénale et la jurisprudence. Leur recevabilité est soumise à des conditions précises et leur prononcé relève exclusivement du juge, qui ne peut les accueillir qu'en cas de violation d'une règle substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. En réduisant les délais permettant de contester la régularité des actes de procédure et en multipliant les cas d'irrecevabilité, le présent article limite la capacité des justiciables à faire constater des irrégularités susceptibles d'affecter la validité de la procédure. Par ailleurs, l'utilité même de ces nouvelles restrictions procédurales n'apparaît pas démontrée. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État s'interroge sur la simplification et le gain de temps réels apportés par les nouvelles procédures envisagées et estime nécessaire de disposer d'un bilan de leur application avant d'en apprécier pleinement l'intérêt. Or aucune étude ne permet d'établir que les restrictions prévues par le présent article produiraient des gains significatifs en matière de délais de jugement ou de fonctionnement des juridictions. Les irrégularités de procédure ne disparaissent pas parce que les possibilités de les invoquer sont réduites. Le présent article ne réduit pas les nullités ; il réduit seulement les possibilités de les faire constater. La recherche d'une plus grande célérité de la justice pénale ne saurait justifier l'affaiblissement des garanties fondamentales reconnues aux justiciables. Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000117.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Colette Capdevielle added 1 commit 2026-07-21 08:37:42 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7, qui restreint les possibilités pour les parties de soulever des nullités de procédure.
    Les nullités de procédure constituent une garantie fondamentale du procès équitable. Elles permettent de contrôler la régularité des actes d'enquête et d'instruction et d'assurer le respect des droits de la défense, du contradictoire et des libertés individuelles.
    Le régime des nullités est déjà strictement encadré par le code de procédure pénale et la jurisprudence. Leur recevabilité est soumise à des conditions précises et leur prononcé relève exclusivement du juge, qui ne peut les accueillir qu'en cas de violation d'une règle substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie concernée.
    En réduisant les délais permettant de contester la régularité des actes de procédure et en multipliant les cas d'irrecevabilité, le présent article limite la capacité des justiciables à faire constater des irrégularités susceptibles d'affecter la validité de la procédure.
    Par ailleurs, l'utilité même de ces nouvelles restrictions procédurales n'apparaît pas démontrée.
    Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État s'interroge sur la simplification et le gain de temps réels apportés par les nouvelles procédures envisagées et estime nécessaire de disposer d'un bilan de leur application avant d'en apprécier pleinement l'intérêt.
    Or aucune étude ne permet d'établir que les restrictions prévues par le présent article produiraient des gains significatifs en matière de délais de jugement ou de fonctionnement des juridictions. Les irrégularités de procédure ne disparaissent pas parce que les possibilités de les invoquer sont réduites. Le présent article ne réduit pas les nullités ; il réduit seulement les possibilités de les faire constater.
    La recherche d'une plus grande célérité de la justice pénale ne saurait justifier l'affaiblissement des garanties fondamentales reconnues aux justiciables. Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.

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