assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL120 — art. 8 #187

Closed
Colette Capdevielle wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl120 into main
pull from: amendements/commission/cl120
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Colette Capdevielle commented 2026-07-21 08:37:44 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : ⟦8⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« le président de la chambre de l'instruction est compétent »
les mots :
« la chambre de l'instruction est compétente ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer les mots :
« le président de ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« le président est compétent »
les mots :
« la chambre de l'instruction est compétente ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots :
« le président de »
VI. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 27, substituer aux mots :
« le président de la chambre de l'instruction est compétent »
les mots :
« la chambre de l'instruction est compétente ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31.
IX. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots :
« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».
X. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
XI. – En conséquence, à l'alinéa 34, substituer aux mots :
« le président de la chambre de l'instruction est compétent »
les mots :
« la chambre de l'instruction est compétente ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le principe de collégialité au sein de la chambre de l'instruction. L'article 8 confie au seul président de la chambre de l'instruction le pouvoir de statuer sur la recevabilité de requêtes en nullité, d'appels formés contre des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, ainsi que sur certaines demandes relevant du déroulement de l'information judiciaire.
Une telle évolution conduit à concentrer entre les mains d'un magistrat unique des décisions qui touchent directement à la régularité de la procédure, à la protection des libertés individuelles, à la manifestation de la vérité et aux droits des parties.
La collégialité constitue pourtant une garantie essentielle de qualité, d'impartialité et de légitimité de la décision judiciaire. Elle permet la confrontation des analyses juridiques, limite les risques d'erreur d'appréciation et renforce la confiance dans l'institution judiciaire.
Cette exigence revêt une importance particulière devant la chambre de l'instruction, dont le rôle est précisément d'exercer un contrôle sur la régularité des actes d'enquête et d'instruction, ainsi que sur les décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention.
Le dispositif proposé affaiblit également les droits de la défense et ceux des parties civiles, notamment lorsqu'il s'applique aux appels formés contre le rejet d'actes sollicités dans l'intérêt de la manifestation de la vérité ou contre des ordonnances de non-lieu. La recherche d'une plus grande célérité dans le traitement des procédures ne saurait justifier l'affaiblissement d'une garantie fondamentale du procès pénal.
Le présent amendement tend donc à rétablir la compétence de la chambre de l'instruction dans sa formation collégiale.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000120.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : ⟦8⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « le président de la chambre de l'instruction est compétent » les mots : « la chambre de l'instruction est compétente ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer les mots : « le président de ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « le président est compétent » les mots : « la chambre de l'instruction est compétente ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « le président de » VI. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 27, substituer aux mots : « le président de la chambre de l'instruction est compétent » les mots : « la chambre de l'instruction est compétente ». VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. IX. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». X. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. XI. – En conséquence, à l'alinéa 34, substituer aux mots : « le président de la chambre de l'instruction est compétent » les mots : « la chambre de l'instruction est compétente ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le principe de collégialité au sein de la chambre de l'instruction. L'article 8 confie au seul président de la chambre de l'instruction le pouvoir de statuer sur la recevabilité de requêtes en nullité, d'appels formés contre des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, ainsi que sur certaines demandes relevant du déroulement de l'information judiciaire. Une telle évolution conduit à concentrer entre les mains d'un magistrat unique des décisions qui touchent directement à la régularité de la procédure, à la protection des libertés individuelles, à la manifestation de la vérité et aux droits des parties. La collégialité constitue pourtant une garantie essentielle de qualité, d'impartialité et de légitimité de la décision judiciaire. Elle permet la confrontation des analyses juridiques, limite les risques d'erreur d'appréciation et renforce la confiance dans l'institution judiciaire. Cette exigence revêt une importance particulière devant la chambre de l'instruction, dont le rôle est précisément d'exercer un contrôle sur la régularité des actes d'enquête et d'instruction, ainsi que sur les décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention. Le dispositif proposé affaiblit également les droits de la défense et ceux des parties civiles, notamment lorsqu'il s'applique aux appels formés contre le rejet d'actes sollicités dans l'intérêt de la manifestation de la vérité ou contre des ordonnances de non-lieu. La recherche d'une plus grande célérité dans le traitement des procédures ne saurait justifier l'affaiblissement d'une garantie fondamentale du procès pénal. Le présent amendement tend donc à rétablir la compétence de la chambre de l'instruction dans sa formation collégiale. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000120.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Colette Capdevielle added 1 commit 2026-07-21 08:37:45 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : ⟦8⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots :
    « le président de la chambre de l'instruction est compétent »
    les mots :
    « la chambre de l'instruction est compétente ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer les mots :
    « le président de ».
    III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :
    « le président est compétent »
    les mots :
    « la chambre de l'instruction est compétente ».
    IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
    « Il »
    le mot :
    « Elle ».
    V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots :
    « le président de »
    VI. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
    « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».
    VII. – En conséquence, à l'alinéa 27, substituer aux mots :
    « le président de la chambre de l'instruction est compétent »
    les mots :
    « la chambre de l'instruction est compétente ».
    VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31.
    IX. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots :
    « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».
    X. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
    XI. – En conséquence, à l'alinéa 34, substituer aux mots :
    « le président de la chambre de l'instruction est compétent »
    les mots :
    « la chambre de l'instruction est compétente ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le principe de collégialité au sein de la chambre de l'instruction. L'article 8 confie au seul président de la chambre de l'instruction le pouvoir de statuer sur la recevabilité de requêtes en nullité, d'appels formés contre des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, ainsi que sur certaines demandes relevant du déroulement de l'information judiciaire.
    Une telle évolution conduit à concentrer entre les mains d'un magistrat unique des décisions qui touchent directement à la régularité de la procédure, à la protection des libertés individuelles, à la manifestation de la vérité et aux droits des parties.
    La collégialité constitue pourtant une garantie essentielle de qualité, d'impartialité et de légitimité de la décision judiciaire. Elle permet la confrontation des analyses juridiques, limite les risques d'erreur d'appréciation et renforce la confiance dans l'institution judiciaire.
    Cette exigence revêt une importance particulière devant la chambre de l'instruction, dont le rôle est précisément d'exercer un contrôle sur la régularité des actes d'enquête et d'instruction, ainsi que sur les décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention.
    Le dispositif proposé affaiblit également les droits de la défense et ceux des parties civiles, notamment lorsqu'il s'applique aux appels formés contre le rejet d'actes sollicités dans l'intérêt de la manifestation de la vérité ou contre des ordonnances de non-lieu. La recherche d'une plus grande célérité dans le traitement des procédures ne saurait justifier l'affaiblissement d'une garantie fondamentale du procès pénal.
    Le présent amendement tend donc à rétablir la compétence de la chambre de l'instruction dans sa formation collégiale.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000120.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Rejeté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 08:37:45 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940#187
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cl120"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?