Amendement CL128 — art. 2 #194

Closed
Céline Thiébault-Martinez wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl128 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
bd708f74a1 Amendement CL128 — art. 2
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 21 à 27.

Exposé sommaire :

    Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Même lorsque l'appel ne porte que sur les peines complémentaires, il demeure rattaché à une condamnation criminelle et peut emporter des conséquences importantes pour la personne condamnée.
    La participation du jury populaire constitue une garantie démocratique essentielle du jugement criminel.
    Tel est l'objet du présent amendement du groupe Socialistes et apparentés.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000128.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2026-06-04 12:00:00 +02:00