Amendement CL410 — art. premier #2

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2026-07-21 08:27:17 +00:00

Laure Miller commented

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 10 par la phrase suivante : ⟦6⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 181‑1‑1 et 380‑23 à 380‑37 est conditionnée à l'accord de la partie civile ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf opposition ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 :
« Lorsqu'il envisage de mettre en œuvre la procédure de jugement des crimes reconnus, le juge d'instruction en avise la partie civile et son avocat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 10, substituer aux mots :
« s'y oppose »
les mots :
« accepte la mise en œuvre de cette procédure ».
V. – En conséquence, compléter ledit alinéa 10 par la phrase suivante :
« L'accord de la partie civile doit faire l'objet d'un écrit ou être mentionné dans un procès-verbal distinct ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« la mise en œuvre de »
les mots :
« son intention de mettre en œuvre ».
VII. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« S'il s'y oppose, ».
VIII. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa 11, substituer aux mots :
« l'indiquer »
les mots :
« indiquer s'il accepte la mise en œuvre de cette procédure ».
IX. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« L'accord du tuteur doit faire l'objet d'un écrit ou être mentionné dans un procès-verbal distinct ».
X. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 33, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« à compter de l'avis ».
XI. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« si elle s'y oppose »
les mots :
« , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe, si elle accepte la mise en œuvre de cette procédure ».
XII. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots :
« S'il s'y oppose ».
XIII. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l'indiquer »
les mots :
« indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par déclaration au greffe, s'il accepte la mise en œuvre de cette procédure ».
XIV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :
« cas d'opposition »
les mots :
« l'absence d'accord ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus à l'accord explicite de la victime, et non à son absence d'opposition comme le prévoit le texte en l'état.
L'exigence d'un véritable accord de la victime constitue une garantie supplémentaire des droits de cette dernière dans le cadre de cette procédure.
Cet amendement apporte également des précisions sur les modalités de recueil de cet accord de la victime.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000410.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz PA805166@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 10 par la phrase suivante : ⟦6⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 181‑1‑1 et 380‑23 à 380‑37 est conditionnée à l'accord de la partie civile ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « sauf opposition ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Lorsqu'il envisage de mettre en œuvre la procédure de jugement des crimes reconnus, le juge d'instruction en avise la partie civile et son avocat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 10, substituer aux mots : « s'y oppose » les mots : « accepte la mise en œuvre de cette procédure ». V. – En conséquence, compléter ledit alinéa 10 par la phrase suivante : « L'accord de la partie civile doit faire l'objet d'un écrit ou être mentionné dans un procès-verbal distinct ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « la mise en œuvre de » les mots : « son intention de mettre en œuvre ». VII. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : « S'il s'y oppose, ». VIII. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa 11, substituer aux mots : « l'indiquer » les mots : « indiquer s'il accepte la mise en œuvre de cette procédure ». IX. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « L'accord du tuteur doit faire l'objet d'un écrit ou être mentionné dans un procès-verbal distinct ». X. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 33, après le mot : « jours », insérer les mots : « à compter de l'avis ». XI. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa 33, substituer aux mots : « si elle s'y oppose » les mots : « , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe, si elle accepte la mise en œuvre de cette procédure ». XII. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « S'il s'y oppose ». XIII. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l'indiquer » les mots : « indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par déclaration au greffe, s'il accepte la mise en œuvre de cette procédure ». XIV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « cas d'opposition » les mots : « l'absence d'accord ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus à l'accord explicite de la victime, et non à son absence d'opposition comme le prévoit le texte en l'état. L'exigence d'un véritable accord de la victime constitue une garantie supplémentaire des droits de cette dernière dans le cadre de cette procédure. Cet amendement apporte également des précisions sur les modalités de recueil de cet accord de la victime. Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000410.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CL410 — art. premier 17ff3b1bf5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 10 par la phrase suivante : ⟦6⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « que »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
    « la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 181‑1‑1 et 380‑23 à 380‑37 est conditionnée à l'accord de la partie civile ».
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
    « sauf opposition ».
    III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 :
    « Lorsqu'il envisage de mettre en œuvre la procédure de jugement des crimes reconnus, le juge d'instruction en avise la partie civile et son avocat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
    IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 10, substituer aux mots :
    « s'y oppose »
    les mots :
    « accepte la mise en œuvre de cette procédure ».
    V. – En conséquence, compléter ledit alinéa 10 par la phrase suivante :
    « L'accord de la partie civile doit faire l'objet d'un écrit ou être mentionné dans un procès-verbal distinct ».
    VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « la mise en œuvre de »
    les mots :
    « son intention de mettre en œuvre ».
    VII. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
    « S'il s'y oppose, ».
    VIII. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa 11, substituer aux mots :
    « l'indiquer »
    les mots :
    « indiquer s'il accepte la mise en œuvre de cette procédure ».
    IX. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
    « L'accord du tuteur doit faire l'objet d'un écrit ou être mentionné dans un procès-verbal distinct ».
    X. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 33, après le mot :
    « jours »,
    insérer les mots :
    « à compter de l'avis ».
    XI. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
    « si elle s'y oppose »
    les mots :
    « , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe, si elle accepte la mise en œuvre de cette procédure ».
    XII. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots :
    « S'il s'y oppose ».
    XIII. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « l'indiquer »
    les mots :
    « indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par déclaration au greffe, s'il accepte la mise en œuvre de cette procédure ».
    XIV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :
    « cas d'opposition »
    les mots :
    « l'absence d'accord ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus à l'accord explicite de la victime, et non à son absence d'opposition comme le prévoit le texte en l'état.
    L'exigence d'un véritable accord de la victime constitue une garantie supplémentaire des droits de cette dernière dans le cadre de cette procédure.
    Cet amendement apporte également des précisions sur les modalités de recueil de cet accord de la victime.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000410.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant