assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL136 — art. premier #202

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Gabrielle Cathala commented 2026-07-21 08:38:02 +00:00
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Dispositif :

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 11° Aux crimes du titre I er du livre II du code pénal. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) l'ensemble des crimes contre l'humanité et des crimes contre l'espèce humaine définis au titre Ier du livre II du code pénal. Il convient de rappeler que nous nous opposons à l'existence même d'une procédure de jugement des crimes reconnus, quel que soit le crime.
Cette exclusion est d'abord rendue nécessaire par les insuffisances de la rédaction retenue par le projet de loi. Le texte procède par renvoi à des dispositions du code de procédure pénale dont l'articulation avec les incriminations concernées apparaît particulièrement confuse. Une telle rédaction ne permet pas de déterminer avec certitude le périmètre exact des infractions exclues du dispositif et fait peser un risque d'interprétation contraire à l'intention affichée du législateur.
S'agissant des crimes les plus graves reconnus par notre ordre juridique, une telle approximation n'est pas acceptable. La loi pénale doit être claire, précise et intelligible. Il ne saurait être laissé au juge le soin de reconstituer, au gré des renvois et des interprétations, le champ d'application d'une procédure aussi exceptionnelle que le plaider-coupable criminel.
Au-delà de cette exigence de clarté, les crimes contre l'humanité et les crimes contre l'espèce humaine occupent une place singulière dans notre droit. Ils portent atteinte non seulement aux victimes directes, mais également à l'humanité toute entière et aux valeurs fondamentales sur lesquelles repose notre ordre juridique. Leur gravité exceptionnelle justifie qu'ils continuent à faire l'objet d'un procès criminel complet, public et contradictoire. Le procès de ces crimes ne poursuit pas seulement un objectif répressif. Il participe à l'établissement de la vérité judiciaire, à la reconnaissance des victimes, à la conservation de la mémoire collective et à la transmission de l'histoire. Réduire leur traitement à une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité reviendrait à méconnaître leur nature particulière et leur portée symbolique.
Par ailleurs, comme toute procédure initialement dérogatoire, la PJCR est présentée comme strictement encadrée et limitée. L'expérience des réformes pénales démontre pourtant que ces dispositifs ont vocation à voir progressivement leur champ étendu, il appartient donc au législateur de fixer dès à présent des limites claires et incontestables.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026
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Dispositif : Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 11° Aux crimes du titre I er du livre II du code pénal. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) l'ensemble des crimes contre l'humanité et des crimes contre l'espèce humaine définis au titre Ier du livre II du code pénal. Il convient de rappeler que nous nous opposons à l'existence même d'une procédure de jugement des crimes reconnus, quel que soit le crime. Cette exclusion est d'abord rendue nécessaire par les insuffisances de la rédaction retenue par le projet de loi. Le texte procède par renvoi à des dispositions du code de procédure pénale dont l'articulation avec les incriminations concernées apparaît particulièrement confuse. Une telle rédaction ne permet pas de déterminer avec certitude le périmètre exact des infractions exclues du dispositif et fait peser un risque d'interprétation contraire à l'intention affichée du législateur. S'agissant des crimes les plus graves reconnus par notre ordre juridique, une telle approximation n'est pas acceptable. La loi pénale doit être claire, précise et intelligible. Il ne saurait être laissé au juge le soin de reconstituer, au gré des renvois et des interprétations, le champ d'application d'une procédure aussi exceptionnelle que le plaider-coupable criminel. Au-delà de cette exigence de clarté, les crimes contre l'humanité et les crimes contre l'espèce humaine occupent une place singulière dans notre droit. Ils portent atteinte non seulement aux victimes directes, mais également à l'humanité toute entière et aux valeurs fondamentales sur lesquelles repose notre ordre juridique. Leur gravité exceptionnelle justifie qu'ils continuent à faire l'objet d'un procès criminel complet, public et contradictoire. Le procès de ces crimes ne poursuit pas seulement un objectif répressif. Il participe à l'établissement de la vérité judiciaire, à la reconnaissance des victimes, à la conservation de la mémoire collective et à la transmission de l'histoire. Réduire leur traitement à une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité reviendrait à méconnaître leur nature particulière et leur portée symbolique. Par ailleurs, comme toute procédure initialement dérogatoire, la PJCR est présentée comme strictement encadrée et limitée. L'expérience des réformes pénales démontre pourtant que ces dispositifs ont vocation à voir progressivement leur champ étendu, il appartient donc au législateur de fixer dès à présent des limites claires et incontestables. Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000136.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki <PA841531@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    « 11° Aux crimes du titre I er du livre II du code pénal. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) l'ensemble des crimes contre l'humanité et des crimes contre l'espèce humaine définis au titre Ier du livre II du code pénal. Il convient de rappeler que nous nous opposons à l'existence même d'une procédure de jugement des crimes reconnus, quel que soit le crime.
    Cette exclusion est d'abord rendue nécessaire par les insuffisances de la rédaction retenue par le projet de loi. Le texte procède par renvoi à des dispositions du code de procédure pénale dont l'articulation avec les incriminations concernées apparaît particulièrement confuse. Une telle rédaction ne permet pas de déterminer avec certitude le périmètre exact des infractions exclues du dispositif et fait peser un risque d'interprétation contraire à l'intention affichée du législateur.
    S'agissant des crimes les plus graves reconnus par notre ordre juridique, une telle approximation n'est pas acceptable. La loi pénale doit être claire, précise et intelligible. Il ne saurait être laissé au juge le soin de reconstituer, au gré des renvois et des interprétations, le champ d'application d'une procédure aussi exceptionnelle que le plaider-coupable criminel.
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