README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-09.md

@@ -6,6 +6,8 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « Chaque partie peut à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elle ; si elle désigne plusieurs avocats, la convocation et la notification à l'un de ces avocats valent convocation et notification à l'ensemble des avocats valablement désignés par elle. » ;
 
+« 1° bis L'article 145‑2 est ainsi rédigé : « En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement. » ; « 1° ter À l'article 145‑3, les mots : « un an en matière criminelle ou » sont supprimés » ; ».
+
 2° Le dernier alinéa de l'article 148 est ainsi modifié :
 
 a) À la fin de la première phrase, les mots : « , faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ;