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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-09.md

@@ -6,6 +6,8 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « Chaque partie peut à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elle ; si elle désigne plusieurs avocats, la convocation et la notification à l'un de ces avocats valent convocation et notification à l'ensemble des avocats valablement désignés par elle. » ;
 
+« 1° bis L'article 145‑1 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans » sont supprimés ; « b) Le deuxième et le troisième alinéas sont supprimés ; « 1° ter Le deuxième alinéa de l'article 145‑1-1 est supprimé ; « 1° quater Au premier alinéa de l'article 145‑3, les mots : « ou huit mois en matière délictuelle » sont supprimés ; ».
+
 2° Le dernier alinéa de l'article 148 est ainsi modifié :
 
 a) À la fin de la première phrase, les mots : « , faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ;