README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08.md

@@ -14,6 +14,8 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « Elle statue dans les conditions prévues à l'article 219‑2. » ;
 
+« Lorsque la chambre de l'instruction est saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, celle-ci est suspendue.
+
 6° L'article 170‑1 est abrogé ;
 
 7° Le dernier alinéa de l'article 173 est supprimé ;