assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL198 — art. 2 #259

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -66,6 +66,8 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
9° Au premier alinéa de l'article 380‑16, les mots : « , lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, » sont supprimés ;
9° bis L'article 380‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Elle n'est pas compétente pour le jugement des crimes sexuels prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 code pénal. » ; ».
10° L'article 380‑17 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :