Amendement CL405 — art. premier #26

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Dispositif :

À l'alinéa 74, après le mot :
« homologation »,
insérer les mots :
« des peines proposées ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle, par cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 68 du présent article.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000405.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz PA805166@deputes.angit.example
Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 74, après le mot : « homologation », insérer les mots : « des peines proposées ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, par cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 68 du présent article. Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000405.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 74, après le mot :
    « homologation »,
    insérer les mots :
    « des peines proposées ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification rédactionnelle, par cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 68 du présent article.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000405.xml

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