Amendement CL199 — après art. 12 #260

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- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL199)
Avant le 1 er mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre le jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels.