Amendement CL203 — après art. 2 #264

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- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL203)
Le titre I er du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l'article 231, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 38016, » sont supprimés ;
2° Le sous-titre II est abrogé.