assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL214 — art. 2 #274

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Léa Balage El Mariky
d35faff9ee Amendement CL214 — art. 2 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer l'allongement du délai avant remise en liberté en cas de renvoi devant la Cour criminelle départementale.
    L'extension du délai porte une atteinte disproportionnée à la présomption d'innocence, principe fondamental de la procédure pénale et garantie essentielle des libertés individuelles.
    En effet, le renvoi devant la juridiction de jugement ne saurait, à lui seul, justifier le maintien prolongé d'une privation de liberté. La détention provisoire doit demeurer une mesure exceptionnelle, strictement encadrée et justifiée par des nécessités impérieuses liées à la procédure ou à la protection de l'ordre public.
    Allonger les délais avant remise en liberté revient, en pratique, à faire peser sur la personne poursuivie une contrainte assimilable à une sanction anticipée, alors même que sa culpabilité n'a pas été judiciairement établie.
    Cette évolution apparaît d'autant plus préoccupante dans un contexte marqué par une surpopulation carcérale persistante, régulièrement dénoncée par les juridictions nationales et européennes. L'extension des délais de détention avant jugement risquerait d'aggraver cette situation structurelle, sans apporter de garantie supplémentaire quant à la bonne administration de la justice.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000214.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2026-06-04 12:00:00 +02:00