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Amendement CL222 — après art. premier #282

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Dispositif :

Au premier alinéa de l'article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir » sont remplacés par les mots : « orienter la victime ou l'auteur de l'infraction vers tout service approprié pour leur ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi l'existence de services appropriés pour mettre en œuvre la justice restaurative.
À ce jour, aucun service public dédié n'existe spécifiquement pour la mise en œuvre de la justice restaurative. Celle-ci repose en effet uniquement sur des structures associatives et des professionnels spécialement formés, vers lesquels les personnes concernées peuvent être orientées.

Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000222.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au premier alinéa de l'article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir » sont remplacés par les mots : « orienter la victime ou l'auteur de l'infraction vers tout service approprié pour leur ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi l'existence de services appropriés pour mettre en œuvre la justice restaurative. À ce jour, aucun service public dédié n'existe spécifiquement pour la mise en œuvre de la justice restaurative. Celle-ci repose en effet uniquement sur des structures associatives et des professionnels spécialement formés, vers lesquels les personnes concernées peuvent être orientées. Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000222.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Léa Balage El Mariky added 1 commit 2026-07-21 08:39:40 +00:00 
Dispositif :

    Au premier alinéa de l'article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir » sont remplacés par les mots : « orienter la victime ou l'auteur de l'infraction vers tout service approprié pour leur ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi l'existence de services appropriés pour mettre en œuvre la justice restaurative.
    À ce jour, aucun service public dédié n'existe spécifiquement pour la mise en œuvre de la justice restaurative. Celle-ci repose en effet uniquement sur des structures associatives et des professionnels spécialement formés, vers lesquels les personnes concernées peuvent être orientées.

Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000222.xml

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