Amendement CL247 — après art. 2 #307

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Gabrielle Cathala wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl247 into main
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- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL247)
Le premier alinéa de l'article 296 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».