README.md

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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -4,8 +4,6 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° L'article 181‑1 est ainsi modifié :
 
-a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ;
-
 b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
 
 « Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire. » ;