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Amendement CL284 — art. 3 #340

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Emmanuel Duplessy commented 2026-07-21 08:40:53 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les délits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers du champ des infractions pouvant donner lieu à une inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
L'analyse génétique constitue une mesure particulièrement intrusive qui ne saurait devenir un instrument d'enquête de droit commun. Comme l'a rappelé la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, le recours à de telles données doit demeurer strictement nécessaire et proportionné à l'objectif poursuivi.
Or les infractions concernées par le présent amendement ne présentent pas un degré de gravité justifiant le recours à un outil de fichage génétique. Leur intégration au sein du périmètre du FNAEG contribuerait à détourner ce fichier de sa vocation initiale et à banaliser davantage le recours aux données génétiques.
Le présent amendement vise ainsi à préserver le caractère exceptionnel du FNAEG et à éviter qu'il ne devienne un instrument de contrôle migratoire.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000284.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les délits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers du champ des infractions pouvant donner lieu à une inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). L'analyse génétique constitue une mesure particulièrement intrusive qui ne saurait devenir un instrument d'enquête de droit commun. Comme l'a rappelé la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, le recours à de telles données doit demeurer strictement nécessaire et proportionné à l'objectif poursuivi. Or les infractions concernées par le présent amendement ne présentent pas un degré de gravité justifiant le recours à un outil de fichage génétique. Leur intégration au sein du périmètre du FNAEG contribuerait à détourner ce fichier de sa vocation initiale et à banaliser davantage le recours aux données génétiques. Le présent amendement vise ainsi à préserver le caractère exceptionnel du FNAEG et à éviter qu'il ne devienne un instrument de contrôle migratoire. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000284.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Emmanuel Duplessy added 1 commit 2026-07-21 08:40:53 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :
    « après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les délits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers du champ des infractions pouvant donner lieu à une inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
    L'analyse génétique constitue une mesure particulièrement intrusive qui ne saurait devenir un instrument d'enquête de droit commun. Comme l'a rappelé la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, le recours à de telles données doit demeurer strictement nécessaire et proportionné à l'objectif poursuivi.
    Or les infractions concernées par le présent amendement ne présentent pas un degré de gravité justifiant le recours à un outil de fichage génétique. Leur intégration au sein du périmètre du FNAEG contribuerait à détourner ce fichier de sa vocation initiale et à banaliser davantage le recours aux données génétiques.
    Le présent amendement vise ainsi à préserver le caractère exceptionnel du FNAEG et à éviter qu'il ne devienne un instrument de contrôle migratoire.

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