assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL285 — art. 3 #341

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Emmanuel Duplessy
4b7fb62eae Amendement CL285 — art. 3 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les alinéas 28, 29 et 34.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 28, 29 et 34.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l'extension du périmètre du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) en excluant les infractions d'abus de confiance, de faux et d'atteintes à la paix publique.
    Comme l'a souligné la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l'analyse génétique constitue une technique d'investigation particulièrement intrusive qui ne doit pas devenir un instrument de recherche de droit commun.
    Les infractions visées par le présent amendement ne présentent pas de lien suffisamment direct avec la nécessité d'un prélèvement biologique pour justifier leur intégration au sein du FNAEG. Leur ajout contribuerait à banaliser davantage le recours à un fichier contenant des données parmi les plus sensibles protégées par le droit.
    Le présent amendement vise donc à maintenir le caractère exceptionnel du FNAEG et à garantir une meilleure proportionnalité entre la nature des infractions poursuivies et les atteintes portées aux libertés individuelles.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000285.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
 2026-06-04 12:00:00 +02:00