assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL290 — art. 6 #346

Closed
Emmanuel Duplessy wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl290 into main
pull from: amendements/commission/cl290
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
Emmanuel Duplessy commented 2026-07-21 08:41:00 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 6, ajouter les mots :
« Les psychologues judiciaire exercent leur mission ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , et sous le contrôle, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé.
En effet, l'article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les officiers de police judiciaire dans l'accomplissement d'actes d'enquête. Or, il n'apparaît pas conforme aux exigences découlant de l'article 66 de la Constitution que des personnes extérieures à l'enquête, qui ne sont ni magistrats ni placées sous l'autorité ou le contrôle direct de l'autorité judiciaire, participent à la réalisation d'actes relevant de la police judiciaire.
En outre, la notion même d'« assistance » retenue par le texte demeure particulièrement imprécise et ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté l'étendue des prérogatives susceptibles d'être exercées par ces psychologues judiciaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000290.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 6, ajouter les mots : « Les psychologues judiciaire exercent leur mission ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « expresse », insérer les mots : « , et sous le contrôle, ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé. En effet, l'article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les officiers de police judiciaire dans l'accomplissement d'actes d'enquête. Or, il n'apparaît pas conforme aux exigences découlant de l'article 66 de la Constitution que des personnes extérieures à l'enquête, qui ne sont ni magistrats ni placées sous l'autorité ou le contrôle direct de l'autorité judiciaire, participent à la réalisation d'actes relevant de la police judiciaire. En outre, la notion même d'« assistance » retenue par le texte demeure particulièrement imprécise et ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté l'étendue des prérogatives susceptibles d'être exercées par ces psychologues judiciaires. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000290.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Emmanuel Duplessy added 1 commit 2026-07-21 08:41:01 +00:00 
Dispositif :

    I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 6, ajouter les mots :
    « Les psychologues judiciaire exercent leur mission ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
    « expresse »,
    insérer les mots :
    « , et sous le contrôle, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé.
    En effet, l'article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les officiers de police judiciaire dans l'accomplissement d'actes d'enquête. Or, il n'apparaît pas conforme aux exigences découlant de l'article 66 de la Constitution que des personnes extérieures à l'enquête, qui ne sont ni magistrats ni placées sous l'autorité ou le contrôle direct de l'autorité judiciaire, participent à la réalisation d'actes relevant de la police judiciaire.
    En outre, la notion même d'« assistance » retenue par le texte demeure particulièrement imprécise et ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté l'étendue des prérogatives susceptibles d'être exercées par ces psychologues judiciaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000290.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 08:41:01 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940#346
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cl290"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?