assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL291 — art. 6 #347

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Emmanuel Duplessy
8737ad0076 Amendement CL291 — art. 6 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « les assistent dans l'accomplissement des actes d'enquête et ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise également à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé.
    En effet, l'article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les officiers de police judiciaire dans l'accomplissement d'actes d'enquête. Or, il n'apparaît pas conforme aux exigences découlant de l'article 66 de la Constitution que des personnes extérieures à l'enquête, qui ne sont ni magistrats ni placées sous l'autorité ou le contrôle direct de l'autorité judiciaire, participent à la réalisation d'actes relevant de la police judiciaire.
    En outre, la notion même d'« assistance » retenue par le texte demeure particulièrement imprécise et ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté l'étendue des prérogatives susceptibles d'être exercées par ces psychologues judiciaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000291.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2026-06-04 12:00:00 +02:00