README.md

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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -70,7 +70,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 a) La première phrase est ainsi modifiée :
 
-– les mots : « exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d'assises » sont supprimés ;
+– après la seconde occurrence du mot : « assises », sont insérés les mots : « , de président du tribunal correctionnel ou de juge d'instruction ou de président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel ou de président de la chambre de l'instruction » ;
 
 – après la seconde occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre, » ;