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Amendement CL300 — art. 2 bis #355

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Sylvie Josserand commented 2026-07-21 08:41:12 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – En conséquence, après le mot :
« relatif »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« à la prolongation de la détention provisoire ; ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.
V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« II. – Dans le cas où il a été recouru, en application du I du présent article, à un moyen de communication audiovisuelle pour un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire, le débat relatif à la prolongation suivante ne pourra faire l'objet d'un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑71 du code de procédure pénale. ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots :
« et, en cas de défèrement ou d'audience en matière correctionnelle, ».
VII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre que la visioconférence ne devienne pas la règle, mais reste une exception.
Par la solennité qu'elle exige par nature, par l'avertissement de la société donné à la personne poursuivie, par son enjeu pour la personne poursuivie et pour la société, l'audience ne peut s'organiser par écrans interposés, dont l'effet obligé sera d'affaiblir sa portée.
Les magistrats forains ne sauraient être remplacés par des écrans, qui leur feront perdre tout imperium .

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000300.xml

Co-authored-by: Sophie Blanc PA794886@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bernard Chaumeil PA840107@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jonathan Gery PA841737@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yoann Gillet PA793832@deputes.angit.example
Co-authored-by: Monique Griseti PA840757@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jordan Guitton PA793218@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gisèle Lelouis PA793290@deputes.angit.example
Co-authored-by: Katiana Levavasseur PA793608@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-France Lorho PA721932@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisette Pollet PA793656@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Rambaud PA795966@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Rancoule PA793254@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michaël Taverne PA794502@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Tomatis PA840067@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyril Tribuiani PA793334@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Villedieu PA794946@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, après le mot : « relatif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à la prolongation de la détention provisoire ; ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « II. – Dans le cas où il a été recouru, en application du I du présent article, à un moyen de communication audiovisuelle pour un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire, le débat relatif à la prolongation suivante ne pourra faire l'objet d'un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑71 du code de procédure pénale. ». VI. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots : « et, en cas de défèrement ou d'audience en matière correctionnelle, ». VII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que la visioconférence ne devienne pas la règle, mais reste une exception. Par la solennité qu'elle exige par nature, par l'avertissement de la société donné à la personne poursuivie, par son enjeu pour la personne poursuivie et pour la société, l'audience ne peut s'organiser par écrans interposés, dont l'effet obligé sera d'affaiblir sa portée. Les magistrats forains ne sauraient être remplacés par des écrans, qui leur feront perdre tout imperium . Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000300.xml Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bernard Chaumeil <PA840107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Rambaud <PA795966@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Tomatis <PA840067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyril Tribuiani <PA793334@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sylvie Josserand added 1 commit 2026-07-21 08:41:12 +00:00 
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Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 4.
    II. – En conséquence, après le mot :
    « relatif »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
    « à la prolongation de la détention provisoire ; ».
    III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
    IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.
    V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 :
    « II. – Dans le cas où il a été recouru, en application du I du présent article, à un moyen de communication audiovisuelle pour un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire, le débat relatif à la prolongation suivante ne pourra faire l'objet d'un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑71 du code de procédure pénale. ».
    VI. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots :
    « et, en cas de défèrement ou d'audience en matière correctionnelle, ».
    VII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à permettre que la visioconférence ne devienne pas la règle, mais reste une exception.
    Par la solennité qu'elle exige par nature, par l'avertissement de la société donné à la personne poursuivie, par son enjeu pour la personne poursuivie et pour la société, l'audience ne peut s'organiser par écrans interposés, dont l'effet obligé sera d'affaiblir sa portée.
    Les magistrats forains ne sauraient être remplacés par des écrans, qui leur feront perdre tout imperium .

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