assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL310 — art. 6 #363

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Emmanuel Duplessy
cd338a1343 Amendement CL310 — art. 6 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« psycho-criminologique » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « psycho-criminologique »,
    insérer les mots :
    « portant notamment sur le profil psychologique de l'auteur de l'infraction, identifié ou non, et les conditions du passage à l'acte ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la notion d'éléments « psycho-criminologique » qui n'a, à ce jour, aucune définition légale et laisse ainsi un champ d'interprétation particulièrement large.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000310.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
 2026-06-04 12:00:00 +02:00