assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL314 — art. 3 #366

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Léa Balage El Mariky commented 2026-07-21 08:41:26 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer cet article du projet de loi.
L'élargissement de l'accès et du contenu des fichiers de police et le recours à la génétique en matière d'investigation est contraire avec l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme souligné par les travaux de la Défenseure des droits.
Une telle évolution soulève des interrogations sérieuses quant au respect du principe de proportionnalité dans le recours à un traitement de données génétiques. L'élargissement envisagé conduirait par ailleurs à une augmentation significative de la population inscrite dans ce fichier, ainsi qu'à une multiplication des probabilités de concordance génétique, y compris pour des personnes impliquées dans des infractions de moindre gravité.
Les données génétiques présentent en effet un caractère pluripersonnel, transmissible et partagé, ce qui renforce leur sensibilité juridique. La légalisation de cette technique reviendrait ainsi à instaurer une forme de « surveillance généalogique », sans que les personnes concernées aient nécessairement consenti à l'utilisation de leurs données ou à celles de leurs proches dans le cadre d'une enquête pénale.
Il est de la responsabilité du législateur de prévoir un encadrement particulièrement strict, précis et contrôlable en matière d'accès aux données génétiques. Cet article entraîne un risque important face au droit au respect à la vie privée et le groupe écologiste et social demande sa suppression.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000314.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer cet article du projet de loi. L'élargissement de l'accès et du contenu des fichiers de police et le recours à la génétique en matière d'investigation est contraire avec l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme souligné par les travaux de la Défenseure des droits. Une telle évolution soulève des interrogations sérieuses quant au respect du principe de proportionnalité dans le recours à un traitement de données génétiques. L'élargissement envisagé conduirait par ailleurs à une augmentation significative de la population inscrite dans ce fichier, ainsi qu'à une multiplication des probabilités de concordance génétique, y compris pour des personnes impliquées dans des infractions de moindre gravité. Les données génétiques présentent en effet un caractère pluripersonnel, transmissible et partagé, ce qui renforce leur sensibilité juridique. La légalisation de cette technique reviendrait ainsi à instaurer une forme de « surveillance généalogique », sans que les personnes concernées aient nécessairement consenti à l'utilisation de leurs données ou à celles de leurs proches dans le cadre d'une enquête pénale. Il est de la responsabilité du législateur de prévoir un encadrement particulièrement strict, précis et contrôlable en matière d'accès aux données génétiques. Cet article entraîne un risque important face au droit au respect à la vie privée et le groupe écologiste et social demande sa suppression. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000314.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Léa Balage El Mariky added 1 commit 2026-07-21 08:41:27 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer cet article du projet de loi.
    L'élargissement de l'accès et du contenu des fichiers de police et le recours à la génétique en matière d'investigation est contraire avec l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme souligné par les travaux de la Défenseure des droits.
    Une telle évolution soulève des interrogations sérieuses quant au respect du principe de proportionnalité dans le recours à un traitement de données génétiques. L'élargissement envisagé conduirait par ailleurs à une augmentation significative de la population inscrite dans ce fichier, ainsi qu'à une multiplication des probabilités de concordance génétique, y compris pour des personnes impliquées dans des infractions de moindre gravité.
    Les données génétiques présentent en effet un caractère pluripersonnel, transmissible et partagé, ce qui renforce leur sensibilité juridique. La légalisation de cette technique reviendrait ainsi à instaurer une forme de « surveillance généalogique », sans que les personnes concernées aient nécessairement consenti à l'utilisation de leurs données ou à celles de leurs proches dans le cadre d'une enquête pénale.
    Il est de la responsabilité du législateur de prévoir un encadrement particulièrement strict, précis et contrôlable en matière d'accès aux données génétiques. Cet article entraîne un risque important face au droit au respect à la vie privée et le groupe écologiste et social demande sa suppression.

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