assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL318 — art. 3 #370

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Philippe Latombe commented 2026-07-21 08:41:32 +00:00
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Dispositif :

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque l'analyse des caractéristiques génétiques implique le recours à des fichiers, bases de données ou prestataires situés hors du territoire national, celle-ci ne peut être ordonnée que dans le cadre d'une coopération des juridictions nationales ou de l'entraide pénale internationale, dans les conditions prévues par les conventions internationales. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à encadrer strictement le recours aux investigations génétiques en protégeant notre souveraineté judiciaire et les données personnelles.
Si l'analyse des caractères morphologiques apparents réalisée par les laboratoires nationaux constitue une avancée pour la résolution des crimes, le recours croissant à l'ADN soulève la question de l'utilisation de bases de données génétiques extra-européennes, notamment américaines.
Or, le cadre juridique américain interdit la transmission de ces données aux juridictions étrangères en l'absence d'une procédure formelle. Le risque est de voir nos procédures frappées de nullité si des enquêteurs agissent hors cadre diplomatique, ou de soumettre la justice française au bon vouloir d'entreprises privées étrangères.
C'est pourquoi cet amendement précise que dès lors qu'une investigation génétique dépasse nos frontières, elle doit impérativement s'inscrire dans le cadre formel d'une coopération des juridictions nationales et de l'entraide pénale internationale.
Il s'agit là d'une garantie de notre souveraineté.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000318.xml

Co-authored-by: Blandine Brocard PA721336@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perrine Goulet PA720560@deputes.angit.example
Groupe: Dem
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'analyse des caractéristiques génétiques implique le recours à des fichiers, bases de données ou prestataires situés hors du territoire national, celle-ci ne peut être ordonnée que dans le cadre d'une coopération des juridictions nationales ou de l'entraide pénale internationale, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer strictement le recours aux investigations génétiques en protégeant notre souveraineté judiciaire et les données personnelles. Si l'analyse des caractères morphologiques apparents réalisée par les laboratoires nationaux constitue une avancée pour la résolution des crimes, le recours croissant à l'ADN soulève la question de l'utilisation de bases de données génétiques extra-européennes, notamment américaines. Or, le cadre juridique américain interdit la transmission de ces données aux juridictions étrangères en l'absence d'une procédure formelle. Le risque est de voir nos procédures frappées de nullité si des enquêteurs agissent hors cadre diplomatique, ou de soumettre la justice française au bon vouloir d'entreprises privées étrangères. C'est pourquoi cet amendement précise que dès lors qu'une investigation génétique dépasse nos frontières, elle doit impérativement s'inscrire dans le cadre formel d'une coopération des juridictions nationales et de l'entraide pénale internationale. Il s'agit là d'une garantie de notre souveraineté. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000318.xml Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Latombe added 1 commit 2026-07-21 08:41:32 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
    « Lorsque l'analyse des caractéristiques génétiques implique le recours à des fichiers, bases de données ou prestataires situés hors du territoire national, celle-ci ne peut être ordonnée que dans le cadre d'une coopération des juridictions nationales ou de l'entraide pénale internationale, dans les conditions prévues par les conventions internationales. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à encadrer strictement le recours aux investigations génétiques en protégeant notre souveraineté judiciaire et les données personnelles.
    Si l'analyse des caractères morphologiques apparents réalisée par les laboratoires nationaux constitue une avancée pour la résolution des crimes, le recours croissant à l'ADN soulève la question de l'utilisation de bases de données génétiques extra-européennes, notamment américaines.
    Or, le cadre juridique américain interdit la transmission de ces données aux juridictions étrangères en l'absence d'une procédure formelle. Le risque est de voir nos procédures frappées de nullité si des enquêteurs agissent hors cadre diplomatique, ou de soumettre la justice française au bon vouloir d'entreprises privées étrangères.
    C'est pourquoi cet amendement précise que dès lors qu'une investigation génétique dépasse nos frontières, elle doit impérativement s'inscrire dans le cadre formel d'une coopération des juridictions nationales et de l'entraide pénale internationale.
    Il s'agit là d'une garantie de notre souveraineté.

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