Amendement CL349 — art. 3 #39

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2026-07-21 08:29:43 +00:00

Emmanuel Duplessy commented

2026-07-21 08:29:41 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et les agents ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'élargissement des possibilités de consultation de fichiers de police par les agents de police judiciaire.
Le présent article prévoit d'autoriser l'accès direct des agents de police judiciaire à une liste de traitements dont la détermination est renvoyée à un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres compétents.
Une telle rédaction ne permet pas au Parlement d'apprécier précisément la portée de cette extension ni la nature des données concernées. En l'absence d'information sur les traitements qui pourront être consultés, il demeure impossible d'évaluer le degré de sensibilité des données accessibles ainsi que les garanties qui entoureront leur consultation.
Alors que ces fichiers peuvent contenir des informations particulièrement sensibles relatives à la vie privée des personnes, leur accès doit demeurer strictement encadré. L'extension proposée risque d'affaiblir les mécanismes de contrôle actuellement exercés dans le cadre de la chaîne judiciaire et de réduire les garanties en matière de traçabilité et de protection des données personnelles.
Le groupe Écologiste et Social estime que tout élargissement de l'accès aux fichiers de police doit être justifié par une nécessité démontrée, précisément défini par le législateur et accompagné de garanties effectives permettant de prévenir les risques d'usage excessif ou détourné. Autoriser la libre consultation des APJ sans contrôle de ces derniers par des OPJ pourrait affaiblir les exigences de contrôle, de traçabilité et de protection des libertés individuelles.
Dans ces conditions, il apparaît préférable de supprimer cette disposition.

Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000349.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et les agents ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'élargissement des possibilités de consultation de fichiers de police par les agents de police judiciaire. Le présent article prévoit d'autoriser l'accès direct des agents de police judiciaire à une liste de traitements dont la détermination est renvoyée à un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres compétents. Une telle rédaction ne permet pas au Parlement d'apprécier précisément la portée de cette extension ni la nature des données concernées. En l'absence d'information sur les traitements qui pourront être consultés, il demeure impossible d'évaluer le degré de sensibilité des données accessibles ainsi que les garanties qui entoureront leur consultation. Alors que ces fichiers peuvent contenir des informations particulièrement sensibles relatives à la vie privée des personnes, leur accès doit demeurer strictement encadré. L'extension proposée risque d'affaiblir les mécanismes de contrôle actuellement exercés dans le cadre de la chaîne judiciaire et de réduire les garanties en matière de traçabilité et de protection des données personnelles. Le groupe Écologiste et Social estime que tout élargissement de l'accès aux fichiers de police doit être justifié par une nécessité démontrée, précisément défini par le législateur et accompagné de garanties effectives permettant de prévenir les risques d'usage excessif ou détourné. Autoriser la libre consultation des APJ sans contrôle de ces derniers par des OPJ pourrait affaiblir les exigences de contrôle, de traçabilité et de protection des libertés individuelles. Dans ces conditions, il apparaît préférable de supprimer cette disposition. Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000349.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Emmanuel Duplessy added 1 commit 2026-07-21 08:29:42 +00:00

Amendement CL349 — art. 3 124f6ce939

Dispositif :

    À l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « et les agents ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'élargissement des possibilités de consultation de fichiers de police par les agents de police judiciaire.
    Le présent article prévoit d'autoriser l'accès direct des agents de police judiciaire à une liste de traitements dont la détermination est renvoyée à un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres compétents.
    Une telle rédaction ne permet pas au Parlement d'apprécier précisément la portée de cette extension ni la nature des données concernées. En l'absence d'information sur les traitements qui pourront être consultés, il demeure impossible d'évaluer le degré de sensibilité des données accessibles ainsi que les garanties qui entoureront leur consultation.
    Alors que ces fichiers peuvent contenir des informations particulièrement sensibles relatives à la vie privée des personnes, leur accès doit demeurer strictement encadré. L'extension proposée risque d'affaiblir les mécanismes de contrôle actuellement exercés dans le cadre de la chaîne judiciaire et de réduire les garanties en matière de traçabilité et de protection des données personnelles.
    Le groupe Écologiste et Social estime que tout élargissement de l'accès aux fichiers de police doit être justifié par une nécessité démontrée, précisément défini par le législateur et accompagné de garanties effectives permettant de prévenir les risques d'usage excessif ou détourné. Autoriser la libre consultation des APJ sans contrôle de ces derniers par des OPJ pourrait affaiblir les exigences de contrôle, de traçabilité et de protection des libertés individuelles.
    Dans ces conditions, il apparaît préférable de supprimer cette disposition.

Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000349.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto