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Amendement CL348 — art. 3 #398

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Emmanuel Duplessy commented 2026-07-21 08:42:08 +00:00
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Dispositif :

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à des bases de données génétiques commerciales ou privées dans le cadre des enquêtes pénales. Cette disposition introduit dans notre droit une rupture majeure en permettant l'exploitation, à des fins judiciaires, de données génétiques collectées à l'origine dans un cadre commercial, souvent à des fins récréatives ou généalogiques.
Les données génétiques constituent pourtant des données particulièrement sensibles. Au-delà de l'identification d'une personne, elles peuvent révéler des informations relatives à son origine, à sa parenté ou à certaines caractéristiques biologiques. Leur caractère familial et transmissible leur confère une sensibilité particulière qui justifie un encadrement renforcé.
Le recours à ces bases de données ferait peser un risque de contournement des principes qui fondent aujourd'hui le droit français en matière de protection des données génétiques. Il conduirait en pratique à étendre les possibilités d'identification à des personnes n'ayant jamais consenti à figurer dans une enquête pénale, par l'intermédiaire de liens familiaux établis à partir des données de tiers.
Cette évolution soulève également d'importantes difficultés en matière de fiabilité, de contrôle et de protection des données. Les modalités de constitution, de mise à jour et de vérification de nombreuses bases commerciales, notamment étrangères, ne sont pas toujours connues des autorités françaises. Dans ces conditions, les garanties permettant de contrôler la qualité des données utilisées et d'assurer l'exercice effectif des droits de la défense apparaissent insuffisantes.
Enfin, dans un contexte marqué par la multiplication des cyberattaques et des fuites de données personnelles, l'élargissement du recours à des bases génétiques privées comporte des risques importants pour la protection de la vie privée et des libertés fondamentales.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000348.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à des bases de données génétiques commerciales ou privées dans le cadre des enquêtes pénales. Cette disposition introduit dans notre droit une rupture majeure en permettant l'exploitation, à des fins judiciaires, de données génétiques collectées à l'origine dans un cadre commercial, souvent à des fins récréatives ou généalogiques. Les données génétiques constituent pourtant des données particulièrement sensibles. Au-delà de l'identification d'une personne, elles peuvent révéler des informations relatives à son origine, à sa parenté ou à certaines caractéristiques biologiques. Leur caractère familial et transmissible leur confère une sensibilité particulière qui justifie un encadrement renforcé. Le recours à ces bases de données ferait peser un risque de contournement des principes qui fondent aujourd'hui le droit français en matière de protection des données génétiques. Il conduirait en pratique à étendre les possibilités d'identification à des personnes n'ayant jamais consenti à figurer dans une enquête pénale, par l'intermédiaire de liens familiaux établis à partir des données de tiers. Cette évolution soulève également d'importantes difficultés en matière de fiabilité, de contrôle et de protection des données. Les modalités de constitution, de mise à jour et de vérification de nombreuses bases commerciales, notamment étrangères, ne sont pas toujours connues des autorités françaises. Dans ces conditions, les garanties permettant de contrôler la qualité des données utilisées et d'assurer l'exercice effectif des droits de la défense apparaissent insuffisantes. Enfin, dans un contexte marqué par la multiplication des cyberattaques et des fuites de données personnelles, l'élargissement du recours à des bases génétiques privées comporte des risques importants pour la protection de la vie privée et des libertés fondamentales. Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000348.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Emmanuel Duplessy added 1 commit 2026-07-21 08:42:09 +00:00 
Dispositif :

    I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à des bases de données génétiques commerciales ou privées dans le cadre des enquêtes pénales. Cette disposition introduit dans notre droit une rupture majeure en permettant l'exploitation, à des fins judiciaires, de données génétiques collectées à l'origine dans un cadre commercial, souvent à des fins récréatives ou généalogiques.
    Les données génétiques constituent pourtant des données particulièrement sensibles. Au-delà de l'identification d'une personne, elles peuvent révéler des informations relatives à son origine, à sa parenté ou à certaines caractéristiques biologiques. Leur caractère familial et transmissible leur confère une sensibilité particulière qui justifie un encadrement renforcé.
    Le recours à ces bases de données ferait peser un risque de contournement des principes qui fondent aujourd'hui le droit français en matière de protection des données génétiques. Il conduirait en pratique à étendre les possibilités d'identification à des personnes n'ayant jamais consenti à figurer dans une enquête pénale, par l'intermédiaire de liens familiaux établis à partir des données de tiers.
    Cette évolution soulève également d'importantes difficultés en matière de fiabilité, de contrôle et de protection des données. Les modalités de constitution, de mise à jour et de vérification de nombreuses bases commerciales, notamment étrangères, ne sont pas toujours connues des autorités françaises. Dans ces conditions, les garanties permettant de contrôler la qualité des données utilisées et d'assurer l'exercice effectif des droits de la défense apparaissent insuffisantes.
    Enfin, dans un contexte marqué par la multiplication des cyberattaques et des fuites de données personnelles, l'élargissement du recours à des bases génétiques privées comporte des risques importants pour la protection de la vie privée et des libertés fondamentales.
    Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.

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