Amendement CL43 — après art. 3 #415

Closed
Sacha Houlié wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl43 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
52963fc52c Amendement CL43 — après art. 3
Dispositif :

    Le second alinéa de l'article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis de classement sans suite est motivé en des termes simples et accessibles et fait mention des voies de recours possibles. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser les voies de recours possibles dans la décision de classement sans suite.
    Il vise à renforcer l'obligation de motivation et à rendre plus intelligible l'avis de classement sans suite pour les plaignants et victimes. Il s'agit là encore d'une nécessité, en ce que les avis de classement sans suite sont actuellement très sommaires et contiennent des intitulés génériques ne permettant pas aux personnes de comprendre les raisons pour lesquelles le classement sans suite est intervenu.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000043.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2026-06-04 12:00:00 +02:00