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Amendement CL45 — art. 5 #417

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Sacha Houlié commented 2026-07-21 08:42:34 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la soumission du contentieux des intérêts civils, consécutif à une infraction pénale, aux règles de la procédure civile.
Les instances civiles et pénales obéissent à des logiques, des finalités et des règles distinctes. Le maintien du traitement des intérêts civils dans le cadre de la procédure pénale permet de préserver l'unité du litige et d'assurer une cohérence d'ensemble dans l'appréciation des faits, de la responsabilité et des préjudices.
Le transfert de ce contentieux vers la procédure civile porterait atteinte à la nécessaire spécialisation des magistrats pénalistes, particulièrement à même d'appréhender les conséquences civiles d'une infraction pénale. Il contribuerait également à affaiblir le principe de l'oralité des débats, qui constitue une garantie essentielle en matière pénale.
En outre, une telle évolution introduirait une incohérence procédurale majeure. La représentation par avocat n'étant pas obligatoire devant les juridictions répressives statuant sur les intérêts civils, le renvoi vers la procédure civile risquerait, selon les cas, d'imposer ou de complexifier les règles de représentation, créant ainsi une rupture d'égalité et un obstacle supplémentaire à l'accès au juge pour les justiciables.
Par ailleurs, les juridictions civiles connaissent déjà un encombrement significatif. Le transfert de ce contentieux entraînerait une surcharge supplémentaire, source de délais accrus et de désorganisation, sans gain réel en termes d'efficacité ou de qualité de la justice rendue.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000045.xml

Groupe: SOC
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la soumission du contentieux des intérêts civils, consécutif à une infraction pénale, aux règles de la procédure civile. Les instances civiles et pénales obéissent à des logiques, des finalités et des règles distinctes. Le maintien du traitement des intérêts civils dans le cadre de la procédure pénale permet de préserver l'unité du litige et d'assurer une cohérence d'ensemble dans l'appréciation des faits, de la responsabilité et des préjudices. Le transfert de ce contentieux vers la procédure civile porterait atteinte à la nécessaire spécialisation des magistrats pénalistes, particulièrement à même d'appréhender les conséquences civiles d'une infraction pénale. Il contribuerait également à affaiblir le principe de l'oralité des débats, qui constitue une garantie essentielle en matière pénale. En outre, une telle évolution introduirait une incohérence procédurale majeure. La représentation par avocat n'étant pas obligatoire devant les juridictions répressives statuant sur les intérêts civils, le renvoi vers la procédure civile risquerait, selon les cas, d'imposer ou de complexifier les règles de représentation, créant ainsi une rupture d'égalité et un obstacle supplémentaire à l'accès au juge pour les justiciables. Par ailleurs, les juridictions civiles connaissent déjà un encombrement significatif. Le transfert de ce contentieux entraînerait une surcharge supplémentaire, source de délais accrus et de désorganisation, sans gain réel en termes d'efficacité ou de qualité de la justice rendue. Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000045.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sacha Houlié added 1 commit 2026-07-21 08:42:34 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer la soumission du contentieux des intérêts civils, consécutif à une infraction pénale, aux règles de la procédure civile.
    Les instances civiles et pénales obéissent à des logiques, des finalités et des règles distinctes. Le maintien du traitement des intérêts civils dans le cadre de la procédure pénale permet de préserver l'unité du litige et d'assurer une cohérence d'ensemble dans l'appréciation des faits, de la responsabilité et des préjudices.
    Le transfert de ce contentieux vers la procédure civile porterait atteinte à la nécessaire spécialisation des magistrats pénalistes, particulièrement à même d'appréhender les conséquences civiles d'une infraction pénale. Il contribuerait également à affaiblir le principe de l'oralité des débats, qui constitue une garantie essentielle en matière pénale.
    En outre, une telle évolution introduirait une incohérence procédurale majeure. La représentation par avocat n'étant pas obligatoire devant les juridictions répressives statuant sur les intérêts civils, le renvoi vers la procédure civile risquerait, selon les cas, d'imposer ou de complexifier les règles de représentation, créant ainsi une rupture d'égalité et un obstacle supplémentaire à l'accès au juge pour les justiciables.
    Par ailleurs, les juridictions civiles connaissent déjà un encombrement significatif. Le transfert de ce contentieux entraînerait une surcharge supplémentaire, source de délais accrus et de désorganisation, sans gain réel en termes d'efficacité ou de qualité de la justice rendue.

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