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Amendement CL50 — art. premier #421

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Paul Molac commented 2026-07-21 08:42:39 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la seconde phrase de l'alinéa 11, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 33 et à la seconde phrase de l'alinéa 34,…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf opposition ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10, à la seconde phrase de l'alinéa 11, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 33 et à la seconde phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« s'y oppose »
les mots :
« y consent ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :
« cas d'opposition »
les mots :
« l'absence de consentement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer les droits de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel en imposant de rechercher le consentement de la partie civile pour mettre en oeuvre cette procédure dérogatoire.
En l'état, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui permet à un accusé reconnaissant les faits de bénéficier d'une peine moins sévère, nécessite le consentement de l'accusé mais seulement « l'absence d'opposition » de la partie civile dans un délai de 20 jours.
Il y a donc une asymétrie injustifiée entre l'accusé et la victime. L'accusé doit donner son accord explicitement quand la partie civile est réputée consentir par son silence.
Cet amendement vise à mettre fin à cette différence de traitement en imposant d'obtenir le consentement de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000050.xml

Co-authored-by: Harold Huwart PA841017@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la seconde phrase de l'alinéa 11, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 33 et à la seconde phrase de l'alinéa 34,…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « sauf opposition ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10, à la seconde phrase de l'alinéa 11, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 33 et à la seconde phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « s'y oppose » les mots : « y consent ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « cas d'opposition » les mots : « l'absence de consentement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel en imposant de rechercher le consentement de la partie civile pour mettre en oeuvre cette procédure dérogatoire. En l'état, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui permet à un accusé reconnaissant les faits de bénéficier d'une peine moins sévère, nécessite le consentement de l'accusé mais seulement « l'absence d'opposition » de la partie civile dans un délai de 20 jours. Il y a donc une asymétrie injustifiée entre l'accusé et la victime. L'accusé doit donner son accord explicitement quand la partie civile est réputée consentir par son silence. Cet amendement vise à mettre fin à cette différence de traitement en imposant d'obtenir le consentement de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000050.xml Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul Molac added 1 commit 2026-07-21 08:42:39 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la seconde phrase de l'alinéa 11, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 33 et à la seconde phrase de l'alinéa 34,…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
    « sauf opposition ».
    II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10, à la seconde phrase de l'alinéa 11, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 33 et à la seconde phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
    « s'y oppose »
    les mots :
    « y consent ».
    III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :
    « cas d'opposition »
    les mots :
    « l'absence de consentement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer les droits de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel en imposant de rechercher le consentement de la partie civile pour mettre en oeuvre cette procédure dérogatoire.
    En l'état, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui permet à un accusé reconnaissant les faits de bénéficier d'une peine moins sévère, nécessite le consentement de l'accusé mais seulement « l'absence d'opposition » de la partie civile dans un délai de 20 jours.
    Il y a donc une asymétrie injustifiée entre l'accusé et la victime. L'accusé doit donner son accord explicitement quand la partie civile est réputée consentir par son silence.
    Cet amendement vise à mettre fin à cette différence de traitement en imposant d'obtenir le consentement de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel.

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