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Amendement CL73 — art. premier #443

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Colette Capdevielle commented 2026-07-21 08:43:09 +00:00
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Dispositif :

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Aux crimes prévus à l'article 221‑4 du code pénal ; ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les meurtres aggravés, en particulier les infanticides et les féminicides. Ces crimes, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, sur le conjoint ou ex-conjoint, ou encore sur des personnes particulièrement vulnérables, constituent des atteintes d'une gravité exceptionnelle au pacte social.
Ils s'inscrivent souvent dans des contextes de violences systémiques, notamment intrafamiliales, qui nécessitent une réponse judiciaire à la hauteur de leur portée. La procédure de jugement des crimes reconnus remplace le procès criminel classique par une procédure simplifiée et accélérée, fondée sur la reconnaissance des faits et de la peine.
Elle évite ainsi un débat contradictoire approfondi et ne permet pas toujours d'examiner de manière exhaustive l'ensemble des circonstances de l'infraction. Or, pour les infanticides et les féminicides, le procès d'assises joue un rôle essentiel : il permet d'établir publiquement la vérité, de reconnaître la gravité des faits et de donner toute leur place à la parole des victimes et de leurs proches.
En outre, les féminicides traduisent des violences de genre persistantes que le législateur s'est engagé à combattre avec fermeté. Cette exigence est d'autant plus importante dans les territoires ultramarins : en 2022, 11 % du total des féminicides commis en France y ont été recensés, alors que ces territoires représentent environ 4 % de la population nationale.
Les infanticides, quant à eux, touchent à la protection fondamentale due aux enfants. Permettre le recours à une procédure abrégée pour de tels faits risquerait d'en banaliser la portée et d'affaiblir le message de prévention et de sanction que doit porter la justice pénale.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000073.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Aux crimes prévus à l'article 221‑4 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les meurtres aggravés, en particulier les infanticides et les féminicides. Ces crimes, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, sur le conjoint ou ex-conjoint, ou encore sur des personnes particulièrement vulnérables, constituent des atteintes d'une gravité exceptionnelle au pacte social. Ils s'inscrivent souvent dans des contextes de violences systémiques, notamment intrafamiliales, qui nécessitent une réponse judiciaire à la hauteur de leur portée. La procédure de jugement des crimes reconnus remplace le procès criminel classique par une procédure simplifiée et accélérée, fondée sur la reconnaissance des faits et de la peine. Elle évite ainsi un débat contradictoire approfondi et ne permet pas toujours d'examiner de manière exhaustive l'ensemble des circonstances de l'infraction. Or, pour les infanticides et les féminicides, le procès d'assises joue un rôle essentiel : il permet d'établir publiquement la vérité, de reconnaître la gravité des faits et de donner toute leur place à la parole des victimes et de leurs proches. En outre, les féminicides traduisent des violences de genre persistantes que le législateur s'est engagé à combattre avec fermeté. Cette exigence est d'autant plus importante dans les territoires ultramarins : en 2022, 11 % du total des féminicides commis en France y ont été recensés, alors que ces territoires représentent environ 4 % de la population nationale. Les infanticides, quant à eux, touchent à la protection fondamentale due aux enfants. Permettre le recours à une procédure abrégée pour de tels faits risquerait d'en banaliser la portée et d'affaiblir le message de prévention et de sanction que doit porter la justice pénale. Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000073.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Colette Capdevielle added 1 commit 2026-07-21 08:43:09 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
    « 6° bis Aux crimes prévus à l'article 221‑4 du code pénal ; ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les meurtres aggravés, en particulier les infanticides et les féminicides. Ces crimes, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, sur le conjoint ou ex-conjoint, ou encore sur des personnes particulièrement vulnérables, constituent des atteintes d'une gravité exceptionnelle au pacte social.
    Ils s'inscrivent souvent dans des contextes de violences systémiques, notamment intrafamiliales, qui nécessitent une réponse judiciaire à la hauteur de leur portée. La procédure de jugement des crimes reconnus remplace le procès criminel classique par une procédure simplifiée et accélérée, fondée sur la reconnaissance des faits et de la peine.
    Elle évite ainsi un débat contradictoire approfondi et ne permet pas toujours d'examiner de manière exhaustive l'ensemble des circonstances de l'infraction. Or, pour les infanticides et les féminicides, le procès d'assises joue un rôle essentiel : il permet d'établir publiquement la vérité, de reconnaître la gravité des faits et de donner toute leur place à la parole des victimes et de leurs proches.
    En outre, les féminicides traduisent des violences de genre persistantes que le législateur s'est engagé à combattre avec fermeté. Cette exigence est d'autant plus importante dans les territoires ultramarins : en 2022, 11 % du total des féminicides commis en France y ont été recensés, alors que ces territoires représentent environ 4 % de la population nationale.
    Les infanticides, quant à eux, touchent à la protection fondamentale due aux enfants. Permettre le recours à une procédure abrégée pour de tels faits risquerait d'en banaliser la portée et d'affaiblir le message de prévention et de sanction que doit porter la justice pénale.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026
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