assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL82 — après art. 12 #449

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- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL82)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de réduire la composition de la cour criminelle départementale à trois magistrats professionnels en activité, composés d'un président et de deux assesseurs.
Ce rapport analyse notamment les conséquences d'une telle évolution sur l'organisation des juridictions, la mobilisation des ressources humaines, les délais d'audiencement des affaires criminelles et la qualité de la justice rendue.